Dans le cadre de la photographie, il peut être bon de rappeler quelques notions de droit qui régissent leur usage et en particulier pour les photographies corporates.
Ainsi, nous aurons : ✓ Le droit à l'image ✓ Le droit d'auteur ✓ La cession de droit
- le droit à l'image -
Le droit à l'image concerne, entre autre, le droit de la personne qui est représentée sur les photographies et qui lui donne la possibilité de s'opposer à la diffusion de son image, ce sous certaines conditions. Il est également à noter qu'il peut y avoir un parallèle (facile) entre le droit à l'image et la réglementation sur la RGPD. Le droit à l'image est régi par le Code Civil.
Quelques règles applicables sont (notamment): ✓ le respect de la dignité ✓ le droit au respect de la vie privée
Ainsi, sans rentrer dans les exceptions et exclusions qui à elles seules font l'objet de livres dédiées, on considérera que pour toute diffusion d'une image représentant un individu, il sera nécessaire de recueillir son autorisation.
- le droit d'auteur -
Le droit d'auteur, quant à lui, est régi par la loi 92-597 du 1 juillet 1992 encadrant le Code de la Propriété Intellectuelle. On pourra y distinguer notamment le Droit Moral et le Droit Patrimonial.
Le Droit Moral est perpétuel, inaliénable et incessible. Dès lors, une photographie, contrairement à ce que l'on entend parfois, ne peut être caractérisée de "libre de droit", c'est illégal en France.
Le droit moral est:
✓ le droit au respect de l'auteur (par exemple le droit au respect de son nom) ;
✓ le droit au respect de l'oeuvre (par exemple l'impossibilité de modifier l'image sans l'accord de son auteur) ;
✓ le droit de divulgation (l'auteur est le seul à pouvoir divulguer son oeuvre) ;
✓ le droit au repentir et au retrait (l'auteur peut faire cesser l'exploitation de son oeuvre).
Le Droit Patrimonial quant à lui, peut être cédé sous certaines conditions. La cession doit porter de façon claire et nettement définie sur: la durée d'exploitation, la zone géographique concernée, les supports autorisés et le nombre de tirages (vues) effectués.
Pour la cession des droits patrimoniaux pour les oeuvres préexistantes, je me base sur les barèmes de l'UPP (Union des Photographes Professionnels) et pour celles sur commande en publicité, j'utilise les coefficients parus au journal officiel du 2 mai 1987 (en valeur de points). La valeur du point étant de 3 euros.
En résumé,
✓ le photographe est toujours propriétaire de ses photographies ;
✓ le crédit photographique (citation du nom complet du photographe) est toujours obligatoire à chaque utilisation des photographies ;
✓ la modification des photographies est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite par le photographe ;
✓ le photographe réalisera systématiquement une cession de droit clairement défini pour chaque usage de chaque photographie avec son client et il ne pourra y avoir d'usage autre prévu au contrat de cession de ces photographies ;
✓ la rémunération des droits d'auteur sera distincte de la rémunération des prises de vues et frais techniques liés.
